Bonjour,
ci joint un point (chaud d'hier) sur la loi les forums de discussion.
La justice confirme que les forums de discussions disposent du statut d'hébergeur

Christophe Guillemin, publié le 14 décembre 2007

Juridique - Deux arrêts récents de cour d’appel concluent que la responsabilité d'un gestionnaire de forum de discussion n'est pas engagée tant que le forum est modéré a posteriori, voire pas modéré. Une décision qui l'assimile de fait à celui d'un hébergeur de contenus défini par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
La jurisprudence prend corps après que la cour d'appel de Versailles a jugé que les gestionnaires de forums de discussions, non modérés ou modérés a posteriori, ne sont pas responsables des contenus qui sont postés par les internautes. La cour a rendu son arrêt le 12 décembre dans le cadre de l'affaire opposant les responsables du site « lesarnaques.com » à la société Editions régionales de France (ERF).
Rappel des faits : fin 2006, ERF, qui vend des espaces publicitaires sur des plans de villes distribués dans les boîtes aux lettres, constate qu'elle est très critiquée sur les forums du site géré par l'association lesarnaques.com. Des clients mécontents déplorent de ne jamais avoir vu leur publicité sur lesdits plans, et n'hésitent pas à qualifier « d'arnaque » les prestations d'ERF.


Estimant que ces messages contiennent « de graves allégations » de nature à créer un « trouble commercial », la société attaque l'association en référé et obtient gain de cause : en janvier dernier, toute référence à ERF est bannie des forums. Mais l'association fait appel de cette décision auprès de la cour de Versailles, qui vient donc de lui donner raison.
Le statut d'hébergeur encadré par la LCEN
Elle a jugé que le service proposé par lesarnaques.com relève du statut d'hébergeur car il est modéré a posteriori. Ce statut est encadré par la loi pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), adopté le 21 juin 2004. Or la LCEN « indique que ces hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait (...) des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services [l'internaute], s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicité (...) ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou rendre l'accès impossible », peut-on lire dans l'arrêt de la cour d'appel.
Au cours de la procédure, l'association a prouvé qu'elle était intervenue sur le site en retirant de nombreux messages dénigrants. Un constat d'huissier a, par ailleurs, démontré que les messages étaient bien postés sans contrôle a priori.


http://www.zdnet.fr/actualites/inter...m?xtor=EPR-106

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