Débouté de son action contre eBay, le Conseil des ventes fait appel
AFP | 18-06-10
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a annoncé vendredi qu'il allait faire appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris qui l'a débouté de son action contre le site eBay en France.
L'autorité de régulation des enchères publiques a "pris acte" du jugement du 25 mai 2010 par lequel le TGI de Paris l'a débouté de ses demandes, indique le Conseil des ventes dans un communiqué.
En décembre 2007, le Conseil avait assigné eBay devant le TGI de Paris pour infraction à la loi du 10 juillet 2000, qui prévoit une obligation d'agrément de la société et une habilitation des commissaires-priseurs pour vendre aux enchères publiques, afin de protéger le consommateur.
Le tribunal a considéré que l'activité de la société eBay France s'apparentait à des opérations de courtage en ligne, ne concernant pas les biens culturels, et non à des opérations de ventes aux enchères publiques, a souligné le Conseil.
Le Conseil des ventes, qui a décidé de faire appel, "n'agit pas contre une entreprise en particulier", a précisé Francine Mariani-Ducray, présidente du Conseil des ventes.
Mais il revient au Conseil de s'assurer que tous les opérateurs de vente aux enchères publiques, en salle ou sur internet, respectent les mêmes obligations, souligne-t-elle.







