L'Autorité de la concurrence a lancé un pavé dans la mare en retirant mercredi sa décision d'autoriser la fusion des bouquets satellitaires CanalSat et TPS, finalisée en 2007.

Canal+ a par ailleurs été condamné à une amende de 30 millions d'euros. C'est la première fois que l'Autorité de la concurrence annonce un retrait de décision. Elle juge en effet que le groupe n'a "pas respecté plusieurs engagements".

« L’Autorité de la concurrence constate que le groupe Canal+ n’a pas respecté plusieurs engagements -dont certains essentiels- pris lors du rachat de TPS. Elle retire la décision d’autorisation de l’opération, ce qui place les parties dans l’obligation de notifier à nouveau l’opération dans le délai d’un mois, sauf à revenir à l'état antérieur à cette opération. Elle sanctionne en outre le groupe Canal+ à hauteur de 30 millions d’euros », a-t-elle motivé dans sa décision.

Lors de l'opération de fusion, Canal+ avait pris 59 engagements sur six ans auprès du ministère des Finances afin de garantir que le groupe n'abuse pas de sa position dominante. Ils concernaient notamment les droits cinématographiques et sportifs et la mise à disposition auprès de tous les distributeurs de sept chaînes : TPS Star, Cinéstar, Cinéculte, Cinétoile, Sport+, Piwi et Télétoon.

L'Autorité de la concurrence « a constaté des manquements à dix engagements », notamment « la non exécution des engagements concernant la mise à disposition des chaînes et le maintien de leur qualité », et ceux « concernant les relations du groupe Canal+ avec les chaînes indépendantes ». Elle estime ainsi que « le groupe Canal+ a tardé à mettre à disposition des distributeurs tiers les sept chaînes qu'il devait dégrouper, ce qui a donné un avantage à sa nouvelle offre Le Nouveau CanalSat », en favorisant « la migration des abonnés au bouquet TPS vers Le Nouveau CanalSat ».

Elle juge aussi que la qualité de TPS Star a connu après 2007 « une dégradation rapide, significative et durable tant en termes de programmation que d'innovation », ou encore que les obligations générales de maintien de la qualité des trois chaînes de cinéma TPS Cinéstar, TPS Cinétoile et TPS Cinéculte n'ont « pas été » respectées.

Elle relève enfin que le groupe Canal+ a « maintenu plusieurs éditeurs de chaînes indépendantes (par exemple Equidia, Trace TV, Télémaison) en situation de dépendance, en entretenant avec eux des relations opaques, non transparentes et donc potentiellement discriminatoires ».

L’Autorité souligne aussi « la gravité des manquements constatés - qui traduisent des négligences mais aussi, de manière générale, un manque de diligence et le mauvais vouloir répétés de Canal Plus ».

"Ce comportement a contribué à renforcer le déséquilibre de la négociation commerciale jouant en faveur de Groupe Canal+, à entraver le bon fonctionnement de la concurrence entre les différents distributeurs ainsi que celui entre les chaînes indépendantes et les chaînes adossées » conclut-elle

Pour Canal+ « il n’est naturellement pas envisageable de remettre en cause une fusion intervenue voilà près de cinq ans. L’Authorité de la concurrence voit à l’évidence dans cette décision le moyen de contraindre le Groupe Canal+ à souscrire de nouveaux engagements, applicables au-delà du terme de ceux prévus dans l’autorisation de 2006. »

Plus ironiquement, le groupe Canal+ se « félicite de l’opportunité qui lui est donnée d’ouvrir le débat…Les conditions de la concurrence qui prévalaient en 2006 sont en effet totalement bouleversées et la décision de l’Autorité ne prend absolument pas en compte l’univers nouveau qui résulte notamment de l’intervention massive sur le marché de la télévision des géants de l’internet et des opérateurs télécoms. »