Recours devant le conseil d’Etat contre l’annulation de la fusion Canalsat-TPS


Vivendi et Canal+ ont saisi le conseil d'Etat pour contester l'annulation par l'Autorité de la concurrence de la fusion, en 2007, des bouquets satellite Canalsat et TPS.
L'Autorité de la concurrence avait retiré en septembre son autorisation à cette fusion des deux bouquets satellitaires après avoir estimé que Canal+ n'avait pas respecté plusieurs de ses engagements liés à éviter tout abus de position dominante.
Le groupe Canal+ avait aussi été condamné à payer une amende de 30 M€. Parallèlement à la procédure devant le conseil d'Etat, Vivendi et Canal+ ont à nouveau soumis fin octobre leur intention de rachat de TPS à l'Autorité de la concurrence, dont les conditions vont être rediscutées.