Canal+ débouté par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi les demandes du groupe Canal+, destinées à renverser les décisions de l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la fusion entre Canalsat et TPS.
Vivendi Universal et sa filiale Canal+ estimaient en effet que l'Autorité de la concurrence n'était pas impartiale dans ses décisions et que sa capacité à annuler une fusion portait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre.

En juillet, celle-ci avait imposé de nouvelles injonctions restrictives dans le cadre de cette fusion.

Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions prévues par la loi conformes à la Constitution.

Il a estimé que les règles de délibération et les modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence respectent « les principes d'indépendance et d'impartialité ».

Il a aussi jugé que les pouvoirs de sanction de l'Autorité de la concurrence ne « portent pas à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée ».

Le groupe Canal+ a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel, mais ajoute que « cette décision ne remet nullement en cause le cours des procédures engagées devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat dira en effet avant le 23 octobre s'il rejette les demandes d'annulation des décisions de l'Autorité de la concurrence portées par Canal+ ou s'il suspend ces injonctions.