Eutelsat Communications a déposé aujourd’hui une requête d'arbitrage contre SES auprès de la Chambre de commerce internationale de Paris. Cette requête est fondée sur la violation par SES de l'Intersystem Coordination Agreement signé avec Eutelsat en 1999, dont l'objet est de coordonner les opérations respectives d'Eutelsat et de SES à plusieurs positions orbitales, notamment 28,2 degrés Est et 28,5 degrés Est.

L'objectif de l'Intersystem Coordination Agreement était, en particulier, de permettre un espace de télédiffusion sans interférences en Europe, pour le plus grand bénéfice de dizaines de millions de foyers.

La position d’Eutelsat est que l’accord entre SES et Media Broadcast, signé il y a sept ans et seulement divulgué par SES dans son communiqué du 1er octobre 2012, viole les termes de l’Intersystem Coordination Agreement de 1999, en particulier l’engagement pris par SES de respecter les opérations d’Eutelsat à 28,5 degrés Est.