SES a obtenu le droit d'exploiter des fréquences allemandes en bande Ku à la position orbitale 28,5° Est, à compter du 4 octobre 2013, en vertu d'un accord conclu en 2005 avec le fournisseur de services de média allemand Media Broadcast (« MB ») (successeur de T-Systems Business Services). MB détient une licence d'exploitation pour ces fréquences qui lui a été délivrée par l'autorité administrative allemande compétente, la Bundesnetzagentur, sur la base de droits orbitaux allemands ayant priorité selon les règles de l'Union Internationale des Télécommunications (« UIT »).
Cet accord confèrera à SES le droit d'exploiter, sur sa propre flotte, 500 MHz de bande passante à cette position orbitale voisine de la position SES à 28,2º E, dans les bandes de fréquences 11,45-11,70 GHz et 12,50-12,75 GHz en liaison descendante et 14,00-14,50 GHz en liaison montante. SES a commandé de nouveaux satellites (ASTRA 2E et ASTRA 2G) devant être lancés prochainement et qui seront opérés aux positions 28,2ºE/28,5º Est avec le satellite ASTRA 2F récemment mis à poste. Ces satellites remplaceront la flotte actuelle de SES à 28,2º Est tout en offrant une capacité satellitaire additionnelle. Ces fréquences supplémentaires seront exploitées à compter du mois d'octobre 2013 afin de proposer des services de télédiffusion directe par satellite (DTH) au Royaume-Uni et en Irlande et d'autres services de communication en Europe et au-delà.
Eutelsat opère actuellement ces fréquences sur le satellite Eurobird-1 (également désigné Eutelsat 28A), en vertu d'un accord conclu en 1999 avec Deutsche Telekom AG (« DTAG »), le précédent détenteur de la licence, avant le transfert des activités satellites à MB en 2002. Eutelsat a introduit une procédure d'arbitrage à l'encontre de DTAG et MB en avril 2011 par laquelle elle réclame le droit d'utiliser ces fréquences après le mois d'octobre 2013.
Eutelsat conteste également le droit accordé par MB à SES d'utiliser ces fréquences. SES est en profond désaccord avec la position d'Eutelsat et défendra avec la plus grande détermination son droit d'utiliser ces fréquences à partir du 4 octobre 2013, en s'appuyant notamment sur le fait que le droit d'utiliser ces fréquences accordé à Eutelsat expire le 3 octobre 2013 et que rien ne s'oppose à ce que SES puisse utiliser ces droits à compter du 4 octobre 2013. En outre, les droits orbitaux allemands pour lesquels MB a obtenu une licence ont priorité selon les règles de l'UIT. Le lancement des satellites ASTRA 2E et ASTRA 2G est prévu respectivement en 2013 et 2014.




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