Demande de suspension en urgence rejetée dans l’affaire Canalsat/TPS

Le Conseil d'Etat a rejeté lundi la demande formulée par Canal+ de suspendre en urgence les injonctions imposées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la fusion des bouquets TPS et Canalsat.
La plus haute juridiction administrative se prononcera sur le fond du dossier « pour la fin de l'année ».

Le Conseil d'Etat a estimé que « la condition d'urgence n'était pas remplie ».

Il a ajouté que « la mise en oeuvre des injonctions édictées par la décision attaquée ne risquait pas d'entraîner des préjudices irréversibles sur la situation économique et financière du groupe Canal+ avant l'intervention du jugement au fond de ces deux affaires à la fin de l'année ».

L'autorité de la concurrence a imposé en juillet au groupe Canal+ de nouvelles injonctions, notamment en matière de distribution de chaînes, afin que la fusion des bouquets TPS et CanalSat, intervenue en 2006, soit conforme aux règles de la concurrence.