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Un rapport préconise de fournir les mises à jour les plus importantes durant cinq ans pour un smartphone. La mise à disposition des logiciels après l'arrêt de la commercialisation des appareils pourrait aussi être imposée.

En 2017, une nouvelle version d'iOS avait perturbé le fonctionnement de certains iPhone. Apple avait reconnu avoir bridé les performances des plus anciens appareils sans le dire.

Et cela avait provoqué un intense débat sur l'obsolescence logicielle, c'est-à-dire la dépréciation d'un bien en raison de l'indisponibilité ou le dysfonctionnement des programmes informatiques qui le font tourner.

Un rapport du ministère de la Transition écologique émet huit recommandations pour lutter contre ce phénomène.

L'étude, réclamée par les parlementaires dans le cadre de loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, rappelle en préambule que la mise à jour du système d'exploitation n'est pas assurée au-delà de trois ans pour la plupart des smartphones.

Les enquêtes auprès des consommateurs et des acteurs du reconditionnement attestent même que l'obsolescence logicielle compterait pour 20% dans les motifs de renouvellement de leurs équipements.


  • Dissocier les mises à jour nécessaires des autres



Le rapport recommande que les fabricants fournissent davantage d'informations sur les mises à jour disponibles.

Il faudrait idéalement les dissocier : Il y aurait celles qui sont nécessaires au maintien de la conformité de l'appareil, comme les mises à jour de sécurité.

Et celles qui ne le seraient pas, comme des jeux par exemple. Mais une certaine marge d'appréciation serait laissée aux constructeurs, du moment que le fonctionnement de l'appareil n'est pas altéré.

Cette proposition va dans le sens des directives européennes de 2019, qui sont en cours de transposition.

Des associations comme Hop (Halte à l'Obsolescence Programmée) militaient pour cette dissociation, de manière à limiter le risque d’obésiciel, quand les mises à jour finissent par consommer une part excessive des ressources, ce qui conduirait à un ralentissement de l’appareil et à sa mise au rebut précoce.

Mais le rapport estime que ce risque ne serait pas totalement avéré pour les smartphones. La RAM et la capacité de stockage des appareils a en effet beaucoup augmenté ces dernières années et serait en mesure de faire face aux logiciels qui n'ont pas grossi de la même manière.


  • Des mises à jour durant 5 ans pour un smartphone



Recommandation principale du rapport : contraindre les fabricants à fournir les mises à jour nécessaires en fonction de la durée d’usage attendue pour chaque appareil, soit cinq ans pour un smartphone.

En revanche, concernant les mises à jour non nécessaires, il n’y aurait pas d'obligation de prolonger leur disponibilité au-delà des deux ans de garantie déjà prévus par la loi.


  • Des logiciels disponibles après l'arrêt de la commercialisation



Autre recommandation, imposer aux fabricants de mettre à disposition les logiciels et leurs mises à jour après la fin de leur commercialisation et pendant une durée d'utilisation attendue, « afin de faciliter leur réinstallation en cas de dysfonctionnement ».

En revanche, l'idée d'en rendre obligatoire la publication sous forme de logiciel libre après la fin de leur maintenance n'a pas été retenue.


  • Interdire certaines pratiques ?



La mission préconise de réaliser une étude pour interdire des pratiques logicielles qui bloqueraient le fonctionnement d'un appareil. L'exemple cité est celui des équipements électriques qui s'arrêtent de fonctionner au-delà d'une certaine température pour éviter tout dommage.

Il est possible de remplacer ce mécanisme par une commande logicielle. Mais le rapport souhaite que ces initiatives soient encadrées par la loi.


  • Écoconception et indice de réparabilité européen



Pour les auteurs du rapport, c’est à l’échelle européenne qu’il convient de mener la plupart des actions. Comme le fait d’inclure des critères relatifs à la pérennité logicielle dans le futur indice de réparabilité européen.

Ou même carrément de créer une directive imposant des règles d'écoconception pour les logiciels, de manière à limiter les flux d'information, la capacité de traitement mobilisée sur le terminal et sur le serveur.

Ces propositions pourraient être intégrées lors de la deuxième lecture de la loi qui vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique.

À charge de la France de les soumettre également à la Commission européenne, qui porte un plan d’action sur l’économie circulaire devant aboutir avant la fin de l’année. Un règlement sur les smartphones serait également en préparation, en application de la directive écoconception.

Les smartphones subventionnés pointés du doigt

Mais la prolongation de la durée de vie des smartphones ne dépendra pas que de la lutte contre l'obsolescence logicielle.

Le rapport se conclut sur l’idée qu’il ne servirait à rien de disposer d’une réglementation très élaborée si d’autres paramètres influant sur le renouvellement des terminaux subsistent.

« L’offre de réabonnement à un réseau mobile couplée avec l’offre d’un terminal neuf sont des pratiques qui paraissent clairement influencer la décision du client de renouveler ou de conserver son terminal », peut-on lire.

L’Arcep doit justement évaluer la pratique commerciale des smartphones subventionnés qui se trouve dans le viseur du ministère de la Transition écologique.







Source : Ministère de la Transition écologique