ONU : C’est quoi ce grand traité contre la cybercriminalité qui va enfin voir le jour, après sept ans de négociations ?




























Certains pays, des militants et les géants de la tech craignent qu’il devienne un outil contre les libertés individuelles

Plus de sept ans après l’initiative lancée par la Russie, en 2017 dans une lettre envoyée au secrétaire général de l’ONU, le traité de lutte contre la cybercriminalité va enfin voir le jour.

Ce lundi, les Etats membres ont lancé les ultimes négociations, malgré les critiques communes des défenseurs des droits humains et celles des géants de la tech.

« Nous sommes à l’embouchure du port, le vendredi 9 août, nous accosterons », a lancé Faouzia Boumaiza Mebarki, présidente du comité chargé de sa rédaction à l’ouverture de la séance lundi, notant toutefois que « des divergences subsistent encore ».

Créé en 2019, ce comité intergouvernemental a dû convaincre les États-Unis et les pays européens, pas emballés au départ.

Et même après sept sessions, les critiques pleuvent toujours sur ce texte qui doit être soumis bientôt aux États.


Des critiques au sein de l’ONU sur la restriction des libertés

Si la dernière version « comporte quelques améliorations », le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’Homme « reste inquiet concernant d’importantes lacunes, de nombreuses clauses ne respectant pas les normes internationales en matière de droits humains ».

« Ces lacunes sont particulièrement problématiques dans le contexte d’une utilisation déjà large des lois contre la cybercriminalité existant dans certaines juridictions pour restreindre excessivement la liberté d’expression, cibler les voix dissidentes et interférer de façon arbitraire avec le caractère privé et anonyme des communications », écrit l’instance onusienne dans un document soumis aux délégations.

Le projet de texte vise à « combattre plus efficacement la cybercriminalité » et à renforcer la coopération internationale en la matière, citant notamment la pédopornographie ou le blanchiment d’argent.

Mais ses détracteurs dénoncent un périmètre bien plus large, trop large, reflété par son sous-titre « infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication ».

« Ce traité pourrait être utilisé comme un outil de répression nationale et internationale et pour d’autres violations des droits humains, par exemple le ciblage des journalistes, des défenseurs des droits humains, des diasporas, de la communauté technologique, de la société civile, et d’autres groupes marginalisés », ont mis en garde dans une déclaration commune les 40 Etats de la Freedom Online Coalition, dont les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la France, le Canada, le Mexique et le Kenya.


Alliance inédite des militants des droits humains et des géants de la tech

« On ne doit pas se tromper, le traité présenté à l’ONU pour adoption n’est en fait pas du tout un traité contre la cybercriminalité.

Il ressemble plutôt à un traité de surveillance mondiale », a alerté de son côté la patronne de l’ONG Human Rights Watch, Tirana Hassan.

Alliance inhabituelle, cette position est partagée par les grandes entreprises de la tech, comme Microsoft qui dit préférer « pas d’accord plutôt qu’un mauvais accord ».

« Il y a besoin de plus de coopération sur la cybercriminalité, pour la plupart des Etats, en particulier les pays en développement », a reconnu Nick Ashton-Hart, qui mène à ces négociations la délégation de l’organisation Cybersecurity Tech Accord, rassemblant plus de 100 entreprises du secteur.

Mais pour lui, cela pourrait se faire via la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe ou la Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée.

Alors sans amélioration substantielle, son organisation appellera les Etats à ne pas signer ni ratifier le traité.

« Et les Etats démocratiques peuvent s’attendre à l’opposition du secteur privé, sur la même ligne que la société civile, si on en arrivait à une ratification au niveau national », a-t-il mis en garde.

De son côté, la Russie a défendu sa vision du texte.

« Une attention excessive portée aux dispositions de la convention relatives aux droits de l’Homme nuira considérablement à la coopération internationale et bloquera en fait les travaux sur la coopération entre forces de l’ordre des Etats », a écrit la délégation russe, accusant les Occidentaux de se servir de cette question pour « politiser les discussions »