Dans son conflit avec la Commission européenne, Apple dénonce l'amende reçue pour sa non-conformité avec les lois en vigueur du DMA et vient de déposer un appel.
Apple a contacté aujourd'hui plusieurs médias à travers le monde, dont nous pour leur faire savoir que l'entreprise s'oppose formellement à l'amende de 500 millions d'euros reçue au mois d'avril.
Dans le cadre du Digital Markets Act entrée en vigueur en mars 2024, Apple a dû revoir sa politique pour son App Store.
Au mois d'avril, la firme californienne a reçu une amende qu'elle juge "sans précédent".
La société a ensuite eu deux mois pour revoir sa copie.
Dans un email, Apple annonce :
"Aujourd’hui, nous avons déposé notre recours car nous estimons que la décision de la Commission européenne — et leur amende sans précédent — vont bien au-delà de ce qu’exige la loi. Comme notre appel le démontrera, la Commission impose la manière dont nous devons gérer notre boutique et impose des conditions commerciales qui sont déroutantes pour les développeurs et néfastes pour les utilisateurs. Nous avons mis cela en place afin d’éviter des amendes journalières punitives et nous exposerons les faits devant la Cour."
Des demandes démesurées et illégales selon Apple
La Commission européenne avait demandé à Apple une approche par paliers pour les frais de services proposés aux développeurs.
Il en a résulté une politique particulièrement complexe.
Au lieu d'une commission historique de 30%, celle-ci passe aux alentours de 15 à 20%.
Apple pointe une injustice puisqu'a priori ce mode de fonctionnement complexifié n'arrange personne et n'est appliqué sur aucune autre plateforme.
En parallèle, Apple estime que la Commission européenne a changé de manière illégale la définition du terme "steering".
Ce dernier désigne la possibilité pour les développeurs de rediriger les utilisateurs vers des solutions de paiement ou des plateformes alternatives en dehors de l’App Store.
Initialement, Apple avait ainsi permis aux éditeurs de faire la promotion de leurs offres et de rediriger les utilisateurs vers des sites externes pour les transactions.
Cependant, Apple explique que la Commission européenne a élargi cette définition, exigeant qu’Apple autorise également la promotion de services de paiement alternatifs directement dans les applications, y compris via des interfaces web intégrées.
De plus, la firme de Cupertino doit désormais permettre des liens vers des places de marché concurrentes et d’autres applications tierces.
Pour Apple, les demandes de la Commission européenne vont au-delà de ce que prévoit la législation de l'UE.
Il semblerait donc que les autorités européennes aient été influencées par les décisions de la juge américaine Yvonne Gonzalez Rogers, laquelle s'est rangée du côté d'Epic Games, éternel concurrent d'Apple.
Les éditeurs ont désormais la possibilité d'utiliser un autre moyen de paiement sans reverser aucune commission à Apple.
Ici aussi, la firme de Tim Cook a lancé une procédure d'appel.
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