Les fournisseurs de contenus audiovisuels aimeraient que le règlement sur les marchés numériques se penche sur les télévisions connectées et les assistants virtuels, deux domaines qui ne comptent aucun "controleur d'accès" désigné par la Commission.

Des contrôles plus stricts pour les acteurs dominants des télévisions connectées et des assistants virtuels.

Voilà ce que réclament les associations professionnelles représentant les fournisseurs de contenus audiovisuels à la Commission européenne dans une lettre ouverte diffusée hier.


Deux secteurs injustement épargnés

La lettre, signée par plusieurs associations incluant les groupes TF1 et Canal+, invite la Commission européenne à désigner des contrôleurs d'accès pour les systèmes d'exploitation des télévisions connectées.

Les signataires soulignent les parts de marché croissantes d'Android TV, Amazon Fire OS et Tizen (Samsung) dans le secteur.

Ces acteurs disposent d'un pouvoir important sur la recommandation des contenus. Les télévisions connectées équipent désormais une part majeure des foyers français : 84% selon les estimations de l'Arcep en 2023.

Les signataires demandent également des désignations similaires pour les assistants virtuels.

La montée en puissance de ces outils menace l'accès au marché des fournisseurs de contenus traditionnels.

Ces assistants deviennent des intermédiaires inévitables entre les utilisateurs et les programmes. Leur intégration massive, du smartphone à la voiture, leur confère une position de contrôle effectif sur la diffusion.


Des seuils réglementaires non atteints

La lettre reconnaît un obstacle technique majeur : ces acteurs ne respectent pas toujours les critères automatiques du Digital Markets Act (DMA).

Ce règlement impose pourtant des obligations d'interopérabilité et de pluralité aux plateformes désignées comme contrôleurs d'accès.

La désignation dépend normalement du nombre d'utilisateurs actifs ou du chiffre d'affaires.

Toutefois, la Commission peut ignorer ces seuils si elle estime qu'un acteur exerce un contrôle réel sur le marché.


Vers une révision de l'application du DMA ?

Les rédacteurs demandent l'ouverture d'une enquête sur ces deux secteurs.

L'objectif est de vérifier si des acteurs bloquent les nouveaux entrants.

Ils proposent aussi de redéfinir les critères du DMA pour coller à la réalité du marché actuel.

Appliqué depuis 2023, le règlement européen veut empêcher tout monopole technique sur les activités numériques.

Si les navigateurs et réseaux sociaux sont déjà surveillés, les modèles d'intelligence artificielle restent pour l'instant épargnés, malgré l'arrivée de l'AI Act.