Reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité : "Ce n'est pas légal" assure le ministre de l'intérieur




Interrogé au Sénat sur les révélations de Disclose, le ministre de l'intérieur a reconnu que l'utilisation des outils de reconnaissance faciale pour des contrôles d'identité était illégale, et attend les conclusions de la CNIL sur le sujet.

L'utilisation des outils de reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité menés par la police n'est pas légale, a affirmé le ministre de l'intérieur Laurent Nuñez devant les sénateurs hier.

Le ministre était interrogé par la sénatrice de la Seine-Saint-Denis Corinne Narassiguin lors d'une séance de question au gouvernement sur les révélations de l'ONG Disclose concernant l'usage des dispositifs Neo mis à la disposition des policiers dans le cadre de contrôle d'identité.


Des outils à portée de main

L'organisation avait publié au mois de mars une enquête révélant que dans plusieurs contrôles d'identité, des policiers avaient eu recours aux appareils dits "NEO", des téléphones équipés de suite logicielles dédiées leur permettant d'associer la photo prise d'un individu contrôlée aux données de la base de données de traitement des antécédents judiciaires.

Une pratique qui revient effectivement à permettre l'utilisation d'outils de reconnaissance faciale par les forces de police, alors que cette technologie est très réglementée par la loi.

Comme l'a rappelé le ministre, cette possibilité est possible sur les appareils Neo car elle est permise "en matière judiciaire", c'est à dire dans le cadre d'enquêtes menées par les forces de l'ordre sous la direction d'un juge.

En dehors de ce cas de figure, l'utilisation de ces technologies est interdite aux forces de l'ordre.

La Cnil rappelle que le cadre en vigueur sur les technologies de reconnaissance faciale est particulièrement strict, du fait des risques que cette technologie pourrait poser en matière de libertés individuelles.

Celle ci est autorisée dans le cadre d’enquête judiciaires, mais aussi pour faciliter les contrôles aux frontières dans les aéroports.


Le mauvais souvenir de Briefcam

Suite à sa publication, Disclose a appris auprès de la CNIL qu'une enquête avait été initiée par la commission nationale informatique et libertés sur l'usage de ces outils par les forces de l'ordre.

Dans sa réponse, le ministre confirme que la CNIL se penche actuellement sur ces pratiques et dit vouloir "attendre les conclusions de l'enquête" avant d'agir vis-à-vis de ces usages.

Il rappelle que les directions générales de la police et de la gendarmerie ont "déjà émis des instructions sur le sujet" et se propose de renouveler ces instructions si l'enquête de la CNIL conclut effectivement à un usage illégal de ces technologies.

Ce n'est pas la première fois que les services de police sont pris en flagrant délit d'usage illégal de ce type de technologie.

En 2023, une première enquête de Disclose sur l'utilisation des dispositifs dits "briefcam" avait mis en lumière le fait que ces outils disposent de fonctions de reconnaissance faciales automatisées.

L'enquête avait poussé le ministère à désactiver complètement l'utilisation du logiciel de Briefcam afin de limiter les abus, et la CNIL avait prononcé plusieurs mises en demeure à l'encontre du ministère de l’intérieur sur ce dossier.